MAIRIE

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L’assemblée, à l’unanimité adopte le règlement intérieur suivant :
Article 1er : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Article 3 : L’ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l’urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les 2 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 2 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d’expression des élus – Questions diverses
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales diverses ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions diverses est adressé au maire 2 jours au moins avant une réunion du conseil sous forme dématérialisée, et fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire répond aux questions diverses posées oralement par les membres du conseil.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de la commune et de ses services.

Article 6  : Informations complémentaires demandées à l’administration de la commune
Toute question, hors question privée, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil auprès de l’administration de la commune, devra être adressée au maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l’administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Tenue des réunions du conseil municipal

Article 8  : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre ou intégrer, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées extérieures.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
 Commission 1 : Finances / Personnel
 Commission 2 : Urbanisme – Bâtiments – Littoral et activités liées à la Mer – Réserve Naturelle du Sillon – Sécurité incendie
 Commission 3 : Affaires scolaires – Enfance jeunesse – Sports – Culture – Vie associative – Fleurissement – Espaces Verts
 Commission 4 : Voirie – Réseaux – Environnement – Terrains communaux – Agriculture
 Commission 5 : Affaires sociales – Personnes âgées – Parcs Logements locatifs communal – Résidence du Launay – Solidarité – Emploi
 Commission 6 : Activités économiques – Tourisme – Marché – Fête foraine – Cirque – Bulletin municipal – Cimetières
Chaque membre du conseil est membre d’au moins une commission.
La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret ou à main levée.
Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire en qualité de vice-président.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une question particulière.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 9 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 11  : Les procurations de vote
En l’absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 13  : Communication locale
Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Un emplacement, dans la salle des délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s’appliquent.
Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l’accueil du public.
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 16 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription.
Le maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19  : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Article 20  : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.
Article 21 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.
Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.
Article 22  : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 23  : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de PLEUBIAN, le 12/06/2020