MAIRIE

arrêtés

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE № 2019-082
Animaux errants sur les plages de Kermagen - de Pors Rand- Port La Chaîne
Le Maire de PLEUBIAN,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1, L2212-2etL2213-1,
VU le Code de la santé publique,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L211 -1 9-1,
VU le code pénal,
VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale,
VU le règlement sanitaire départemental des Côtes d’Armor,
Considérant les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens sur tes plages, Considérant que les lieux publics sont considérablement souillés par les déjections et autres déchets de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l’hygiène et à la sécurité,
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens, Considérant les analyses bactériologiques de l’eau de mer réalisés dans le cadre des profils de baignade.
ARRETE
Article 1 : La présence de chiens ou d’animaux domestiques et de compagnie de toutes catégories ou d’espèces sur les plages de Kermagen, de Pars Rand et de Port La Chaîne est interdite du 15 Juin au 15 Septembre , à l’exception des chiens guides d’aveugles ou d’assistance.
En dehors de cette période, ils sont tolérés tenus en laisse. Leurs déjections devront être récupérées et les lieux laissés dans un bon état de propreté.
Article 2 : Les animaux domestiques errants qui seront trouvés sur ces 3 plages seront conduits à la fourrière départementale gérée par la société CHENIL SERVICE. Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, demander la restitution de leur animal moyennant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou assermentée, habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s’exposant aux amendes prévues à cet effet.
Article 4 : Le présent arrêté se substitue aux arrêtés antérieurs.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6 : Monsieur l’Agent de Surveillance des Voies Publiques, Monsieur le chef de brigade de gendarmerie de Lézardrieux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
PLEUBIAN, le10 avril 2019
Le Maire,
Loïc MAHË

PDF - 281.5 ko
règlementation présence des chiens sur DPM du Sillon-