Ce règlement est établi conformément au Code de l’Urbanisme.
Un projet d’occupation et d’utilisation du sol ne sera autorisé que s’il satisfait en même temps à l’ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l’Urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d’utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s’y oppose.
Le règlement applicable à chaque zone s’applique à tous les modes d’occupation du sol faisant l’objet d’une réglementation particulière notamment :
1 - les clôtures ;
2 - les démolitions ;
3 - les coupes et abattages d’arbres ;
4 - les défrichements ;
5 - les constructions : habitations, hôtels, équipements collectifs, commerces et artisanat, bureaux et services, entrepôts commerciaux, industriels, agricoles, parcs de stationnement, ... ;
6 - les lotissements à vocation d’habitat, d’artisanat ou industrielle ;
7 - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ;
8 - le stationnement des caravanes isolées (+ de 3 mois) ;
9 - les terrains de camping, de caravanage et les habitations légères de loisirs ;
10 - les installations et travaux divers : parcs de loisirs, affouillements et exhaussements des sols, dépôts de véhicules, ... ;
11 - les carrières.
Pour information :
Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement des Côtes d’Armor (CAUE 22) :
Besoin d’un conseil sur votre projet ?
Le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) est à votre disposition sur rendez-vous pour étudier votre projet en amont de son instruction et peut apporter une aide gratuite aux particuliers qui désirent construire.
La permanence d’un architecte conseil se tient à Lannion Trégor Communauté 1 rue Monge 22300 LANNION (Mme GIRAUD-CHEREL 1er et 3ème jeudi de chaque mois 14 H – 17 H).
Les personnes intéressées peuvent prendre rendez-vous au 02 96 05.92.60.
« Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »
Déposer une demande d’Autorisation d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les habitants de PLEUBIAN peuvent déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme numérique (Permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…).
Ce guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet de déposer les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée depuis un espace personnel où le pétitionnaire peut suivre l’avancement des dossiers déposés.
Pour déposer votre dossier en ligne cliquez sur le lien suivant :https://gnau.lannion-tregor.com
Les demandes d’urbanisme par papier restent possibles par voie postale ou en se présentant en mairie aux horaires d’ouverture.
Suite à votre dépôt en ligne, vous devez recevoir sur votre messagerie :
un AEE : Accusé d’envoi électronique sous 1 jour. Cet AEE atteste de la réception de votre dossier par le service urbanisme de la commune. Il justifie de la date de démarrage des délais d’instruction.
un ARE : Accusé de réception électronique sous un délai de 10 jours maximum. Cet ARE atteste de la réception et de l’enregistrement de votre dossier par le service Urbanisme de la commune. Il vous donne le numéro d’enregistrement de votre dossier.
ATTENTION :
Si vous n’avez pas reçu d’AEE et/ou ARE dans les délais indiqués, vous devez prendre contact avec le support GNAU : gnau.demat@lannion-tregor.communauté
Demander un raccordement au réseau d’électricité
Pour demander le raccordement d’une nouvelle construction, la pose d’un nouveau compteur ou le déplacement d’un compteur déjà installé, il faut en faire la demande sur le sitehttps://www.enedis.fr/raccorder-ou-... du gestionnaire de réseau d’électricité. Pour cela, le demandeur se munira de l’adresse exacte du bâtiment ainsi que des documents permettant de prévoir les travaux nécessaires : plan de situation, plan de masse, autorisation d’urbanisme… Après acceptation du devis, les techniciens viendront effectuer les travaux et poser ou déplacer le compteur. Dans le cas d’un nouveau branchement, avant de mettre en service le compteur, l’occupant doit ouvrir un contrat d’énergie. Il est recommandé de comparer les tarifs avant, par exemple sur prix-elec.com. Une fois le contrat actif, les techniciens viennent mettre en service le compteur dans un délai de 10 jours ouvrés.